Après la libération, le Gouvernement koweïtien a continué d'accepter tous les timbres fiscaux qui lui étaient présentés.

解放后，科威特政府继续接向其提具的所有财政印。

Le règlement sur les tabacs, qui prévoit un timbre fiscal sur les produits à base de tabac, est entré en vigueur le 25 juin.

规对烟草产品征收财政印税的《烟草法规》于6月25日生效。

Le Ministère n'a pas été en mesure de fournir des pièces permettant au Comité de déterminer avec précision soit la valeur nominale des timbres fiscaux perdus soit l'ampleur de la perte subie.

财政未能提供文件使小组能够准损失的财政印的面值 86,或财政所损失的程度。

Les timbres fiscaux achetés par les résidents au Koweït constituent pour le Gouvernement koweïtien un moyen de collecter des redevances pour les licences, les permis et d'autres documents ainsi qu'un moyen de paiement pour divers services médicaux et sociaux.

科威特居民购买财政印，这是科威特政府就执照、许可证和应用收费的一种手段，也用以支付各种医疗和社会服务。

Selon les dispositions de l'article 46, tout ressortissant de pays tiers qui, sur décision du procureur public d'un tribunal de première instance, est considéré comme une victime de la traite des êtres humains se voit accorder un titre de séjour sans avoir à acquitter le timbre fiscal.

根据第46条规，被为人口贩卖害人的任何第三国国民可依初审法庭检察官的命令获得居留证，而无须付印税。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦作出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自的安全凭证，并应免付第7088号法所规的财产转让税，并免付印税或登记费。